Le logement familial est essentiel pour la vie de famille et bénéficie d'une protection juridique selon le Code civil. Cette protection est principalement réservée aux couples mariés, mais est limitée ...

L'entretien de rapports sexuels fait partie des devoirs conjugaux auxquels s'engagent les époux en se mariant. « L'article 215 du Code civil prévoit que les époux s'obligent mutuellement à une ...

Le logement du couple marié est une sorte de « lieu sacré » défini par l’article 215, alinéa 3 du Code civil : « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le ...