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Depuis le 28 mai 2026, le dirigeant qui ne déclare pas les bénéficiaires effectifs de sa société ne risque plus la prison. Il ...
Quand une direction demande à son juriste si l’entreprise « est en règle avec l’IA », le juriste commence par une question ...
Après avoir exploré la nécessité, pour le conseiller en gestion de patrimoine, de se former à l’intelligence artificielle, ...
L’actualité récente conduit à nous interroger sur les critères d’application du régime spécial de responsabilité sans faute ...
Commissions réduites, hausse brutale des tarifs, abandon d’un canal de distribution : jusqu’où le mandant peut-il aller ? Le ...
Le mécanisme du décompte général et définitif tacite, introduit à l’article 13.4.4 du CCAG Travaux par l’arrêté du 3 mars ...
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Rester sous le plafond ne suffit pas à exonérer une indemnité, et le dépasser ne la condamne pas. L’arrêté du 4 septembre ...
Le cabinet NMCG cherche pour son bureau parisien un collaborateur expérimenté en droit fiscal (H/F). Vous travaillerez en direct avec l’associée responsable du département. Notre pratique couvre la fi ...
Les travailleurs frontaliers représentent près de la moitié de la main-d’œuvre employée au Grand-Duché. Lorsque l’un d’eux, ...
En droit processuel congolais, l’exercice du pouvoir d’arrestation consécutif au trouble à l’ordre public est strictement ...
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